Décret du 24 février 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB9910062D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargée de mission du 1er février au 27 mai 1997.