Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant la liste des travaux tendant à faire cesser l'insalubrité et susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUU9801323A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 32-2 ;

Vu les articles R. 523-1 à R. 523-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux tendant à faire cesser l'insalubrité et susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 mars 1981,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à la liste des travaux susceptibles de bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation les travaux suivants :

    « Suppression du risque d'accessibilité au plomb. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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