Arrêté du 12 mars 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR : MENG9900221A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG9900221A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.