Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB9800661A

La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 1er juillet 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».

    Ce service a pour mission d'inventorier, d'étudier, de protéger, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique national subaquatique et sous-marin. A ce titre, il est chargé de veiller à l'application de la loi du 1er décembre 1989 susvisée et des textes pris pour son application.

    Il assure également une mission de conseil ainsi que de contrôle scientifique et technique sur tous les chantiers archéologiques dans les domaines relevant de sa compétence, notamment en matière de traitement du matériel et de la documentation recueillis. Ses agents ont vocation à intervenir sur tout chantier de fouilles en milieu immergé.

    Il contribue à l'élaboration de la carte archéologique nationale.

    Il fait à la sous-direction de l'archéologie toutes propositions utiles en matière de relations scientifiques avec l'étranger dans les domaines de sa compétence.

    Il encadre la formation des archéologues-plongeurs.

    Ce service est rattaché au sous-directeur de l'archéologie à la direction de l'architecture et du patrimoine.

  • Art. 2. - Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.

    Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement.

    Il est habilité à passer des contrats et des marchés.

    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

    Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.

  • Art. 3. - Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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