Arrêté du 30 décembre 1998 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9850088A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 650 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/1999 page 51 à 52

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/1999 page 51 à 52

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