Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100364A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Calvados, inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001, communes d'Acqueville, Le Bô, Meslay, le département de la Loire-Atlantique, inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000, commune de Sainte-Pazanne, le département de la Mayenne, inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001, commune de Montsûrs, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DU CALVADOS

  • Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001

    Communes d'Acqueville (2), Le Bô (3), Meslay (3).

    DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

  • Inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000

    Commune de Sainte-Pazanne (2).

    DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

  • Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001

    Commune de Montsûrs (4).

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Franck

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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