Arrêté du 11 mars 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9900486A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1999.

Jean Glavany

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