Arrêté du 22 février 1999 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles

Version INITIALE

NOR : AGRG9900076A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;

Vu le titre VII, article 49, des statuts de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999 de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 1999, est approuvée.

  • Art. 2. - La convention générale entre l'Etat et la SIDO, conclue pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994, est prorogée pour la durée de la liquidation.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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