Arrêtés du 18 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920167A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :

    Le retrait de M. Very (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Prou, huissier de justice associé ».

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