Arrêtés du 4 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903020A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 26 novembre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Louviers - Val-de-Reuil en date du 27 octobre 1998 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Elbeuf en date du 13 octobre 1998 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers Louviers, Val-de-Reuil et Elbeuf sont respectivement disjointes des postes comptables de Louviers (département de l'Eure) et d'Elbeuf (département de la Seine-Maritime).

  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, issu de la fusion des centres hospitaliers de Louviers, Val-de-Reuil et Elbeuf, est rattachée au poste comptable d'Elbeuf (département de la Seine-Maritime).

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1999.

Christian Sautter

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