Arrêtés du 22 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920117A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :

    Le retrait de M. Guerin (Jean-Pierre, Théodule, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), est accepté ;

    La raison sociale de la société Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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