Arrêtés du 3 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903011A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 24 novembre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Machecoul en date du 9 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Challans en date du 14 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Machecoul et de Challans sont respectivement disjointes des postes comptables de Machecoul (département de la Loire-Atlantique) et de Challans (département de la Vendée).

  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, issu de la fusion des centres hospitaliers de Machecoul et de Challans, est rattachée au poste comptable de Challans-Palluau (département de la Vendée).

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Christian Sautter

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