Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :

- l'accord du 12 octobre 1998 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant au quatrième alinéa de l'accord et en en-tête du barème annexé ;

- l'accord du 12 octobre 1998 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant en en-tête du barème applicable au 1er janvier 1998 et de celui applicable au 1er juillet 1998 ;

- l'accord du 12 octobre 1998 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-46 en date du 24 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.