Décret no 98-1223 du 29 décembre 1998 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MESS9824087D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;

Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, notamment son article 1er et son article 8 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 décembre 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant de la contribution des régimes au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 est fixé à 300 millions de francs.

  • Art. 2. - Les contributions de chaque régime obligatoire d'assurance maladie, au titre de l'année 1998, sont les suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 302 du 30/12/1998 page 19818

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  • Art. 3. - Chaque régime obligatoire d'assurance maladie verse le montant à sa charge indiqué à l'article 2 à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 1998.

  • Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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