Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : EQUP9801226A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP9801226A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.