Arrêté du 5 janvier 1999 portant changement d'assignation des opérations effectuées par la régie d'avances et de recettes du tribunal militaire des forces françaises stationnées en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFF9901024A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie d'avances et de recettes du tribunal militaire des forces françaises stationnées en Allemagne sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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