Arrêté du 28 octobre 1998 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, Mme Guilbaud (Paule), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, étant mère de trois enfants, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mars 1999.