Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols - La Coume-d'Orri)
NOR : ECOI9920074D