Arrêtés du 28 octobre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894689A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société REM Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Serena ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Serena, dont le siège social est à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Mogador, et le siège spécial pour l'Italie à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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