Décret du 25 juillet 2001 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Version INITIALE

  • Par décret en date du 25 juillet 2001, sont nommées à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

    Membres de la juridiction administrative

    Titulaire :

    Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Gérard Nierat.

    Suppléante :

    Mme Marion Vettraino, vice-président du tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.