Décret no 98-983 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

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NOR : FPPA9810013D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit :

    « W. - Animateurs : 15 points majorés ;

    « X. - Adjoints d'animation et agents d'animation : 10 points majorés. »

  • Art. 2. - Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au 45o du décret du 24 juillet 1991 susvisé, qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois prévus par les décrets no 97-697, no 97-699 et no 97-701 du 31 mai 1997 portant respectivement statut particulier des agents d'animation, des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux, conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement, de la date de leur intégration jusqu'à la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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