Arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894711A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 15 septembre 1998 de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme ATS, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

    1 Accidents ;

    3 Corps de véhicules terrestres ;

    8 Incendie et éléments naturels ;

    9 Autres dommages aux biens ;

    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

    13 Responsabilité civile générale ;

    16 Pertes pécuniaires diverses ;

    17 Protection juridique ;

    18 Assistance.

  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Parisienne, dont le siège social est à Paris (9e), 14, avenue Trudaine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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