Art. 1er. - Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :

- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;

- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;

- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

Art. 2. - Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;

- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;

- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce,

attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.

2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

Art. 3. - Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.