LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1)

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NOR : MAEX9800083L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-993.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1075 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1103 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 10 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 1998.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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