Art. 1er. - Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.