Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure

Version INITIALE

NOR : MEST9910016A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe IV du 18 juin 1998 (Classification des emplois de l'esthétique cosmétique) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 45 du 7 septembre 1998 modifiant la classification des emplois de l'esthétique cosmétique à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août et du 28 octobre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions :

    - de l'annexe IV du 18 juin 1998 (Classification des emplois de l'esthétique cosmétique) à la convention collective nationale susvisée.

    Le premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

    - de l'avenant no 45 du 7 septembre 1998 modifiant la classification des emplois de l'esthétique cosmétique à la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-34 en date du 25 septembre 1998 pour l'annexe IV et no 98-41 en date du 14 novembre 1998 pour l'avenant no 45, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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