Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120317Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2001, page 9477, 2e colonne, article 34-I, 4e ligne, au lieu de : « ... article 118-7 », lire : « ... article 118-8 ».

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