Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH9823103S

Texte n°7


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998, rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) par la société Alfadial, est confirmée.