Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : MEST9811398A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 5 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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