Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

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NOR : MAEC9800141D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.

  • Art. 2. - L'article 5 du décret no 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.

  • Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

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