Arrêté du 21 décembre 1998 complétant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Version INITIALE

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, notamment le e du 2o de son article 2 ;

Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 10 mars 1999, date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. »
Art. 2. - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

M. Denis-Linton

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Droit national