Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9802075A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense est fixé à 175 F par demi-journée d'une durée au moins égale à trois heures.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.

Fait à Paris, le 23 novembre 1998.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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