Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0121080S

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre médico-chirurgico-obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande dudit centre tendant à la création d'une unité de 14 lits et places de rééducation cardio-vasculaire est rejeté.