Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 1244-5, L. 2113, L. 2141-9, L. 2142-1 et L. 2142-2, L. 6122-1 à L. 6122-14 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0120517S

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier), en vue de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale et en vue de don et de transfert d'embryons est rejetée.