Arrêté du 20 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de la base-image « adresse de logement » issue du recensement général de la population de 1999

Version INITIALE

NOR : ECOS0150019A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (RP 99) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'avis portant le numéro 2001-017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues de la base-image « adresse de logement (BAL) » définie par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé.

    Le traitement a pour finalité la fourniture et l'impression des fiches-adresses relatives aux échantillons des enquêtes statistiques réalisées par l'INSEE auprès des ménages, dans les années postérieures à l'année du recensement. Il nécessite la lecture des images issues de la saisie optique des feuilles de logement du recensement et stockées dans la base dénommée BAL.

  • Art. 2. - Les informations traitées dans la BAL sont les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé au recensement général de la population de 1999 ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.

    Ces données sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte, pour leur permettre de déterminer précisément chaque logement à interroger.

  • Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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