Par décision no 2001-47 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'arrêté du 29 avril 1998 modifié l'autorisant à établir et à exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 126 000 F.