Décret n° 2001-484 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

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NOR : MENE0101059D

Texte n°19

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres Ier, II, III et IV ;

Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;

Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 16. - Les dispenses accordées au titre des articles 14 et 15 ci-dessus peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme. »

  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. »

  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

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