Arrêté du 3 avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100178A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

  • Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

    Mouvement de terrain du 6 au 24 novembre 2000

    Commune de Gap (1).

    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2000

    Communes d'Abriès (2), Aiguilles (2), Ristolas (2).

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

    Mouvement de terrain du 20 septembre 1999

    Commune de Breil-sur-Roya (3).

    Mouvement de terrain du 6 novembre 2000

    Commune de Saorge (1).

    Mouvement de terrain du 13 novembre 2000

    Commune de Roquebrune-Cap-Martin.

    Mouvement de terrain du 13 au 14 novembre 2000

    Commune de Tende (2).

    Mouvement de terrain du 14 novembre 2000

    Commune d'Eze.

    Mouvement de terrain du 2 décembre 2000

    Commune de La Trinité.

    Mouvement de terrain du 3 au 4 décembre 2000

    Commune de Courmes (1).

    Mouvement de terrain du 24 au 25 décembre 2000

    Commune de Vence.

    Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2000

    Commune de Saint-Paul (5).

    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000

    Commune de Saorge (1).

    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2000

    Communes de Blausasc, Roquebrune-Cap-Martin (3), Tende (2).

    Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2000

    Commune de Saorge (2).

    Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 2000

    Communes de Mandelieu-la-Napoule, Pégomas, Vence (3).

    Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2000

    Commune de Biot.

    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

    Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000

    Commune de Javrezac.

    DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

    Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 2000

    Commune de Coggia.

    Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000

    Communes d'Appietto (1), Calcatoggio, Cauro, Murzo (1), Pastricciola (1), Rezza (1), Vico.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

    Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000

    Commune de Corte (1).

    DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

    Inondations et coulées de boue du 13 novembre 2000

    Commune de Vielverge.

    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 2000

    Communes d'Auxonne, Billey (1).

    DEPARTEMENT DE LA DROME

    Mouvement de terrain du 9 décembre 2000

    Commune de Laveyron (1).

    Mouvement de terrain du 8 au 9 décembre 2000

    Commune de Ponsas (1).

    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000

    Commune de Marches (2).

    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 décembre 2000

    Communes d'Albon (2), Andancette, Anneyron (2), Beausemblant (2), Epinouze (2), Lapeyrouse-Mornay (1), Laveyron, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Sorlin-en-Valloire (2), Saint-Uze, Saint-Vallier.

    DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2000

    Communes de Mongauzy, La Réole, Saint-Hilaire-de-la-Noaille (2).

    Inondations et coulées de boue du 7 au 8 mai 2000

    Canton de Bordeaux 7.

    Commune de Bordeaux.

    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000

    Commune de Faleyras (3).

    DEPARTEMENT DE L'ISERE

    Mouvement de terrain du 25 au 26 septembre 1999

    Commune de La Frette (1).

    DEPARTEMENT DE LA LOIRE

    Inondations et coulées de boue du 30 août 2000

    Communes de Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges (1), Roanne, Villerest.

    DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

    Inondations par remontée de nappe phréatique

    du 1er au 12 janvier 2001

    Commune de La Baule-Escoublac (1).

    Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2000

    Communes de Port-Saint-Père (2).

    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001

    Communes de Jans (3), Sion-les-Mines (5).

    Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001

    Commune d'Avessac.

    DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001

    Commune de Vern-d'Anjou (2).

    Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001

    Communes de Loiré (5), Sainte-Gemmes-d'Andigné (4).

    Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2001

    Commune de La Chapelle-sur-Oudon (4).

    Inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001

    Communes de Chambellay, Châtelais (4), Chenillé-Changé, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d'Angers, Louvaines (4), Montreuil-sur-Maine, Nyoiseau (5), Segré (5), Thorigné-d'Anjou.

    DEPARTEMENT DE LA MANCHE

    Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000

    Commune de Saint-Georges-de-Rouelley (2).

    Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2000

    Communes de Montjoie-Saint-Martin (2), Saint-Aubin-deTerregatte (2), Saint-James (3).

    Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000

    Communes de Bacilly (2), Cuves (4), Genêts (2), Saint-Georges-de-Livoye (2).

    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 novembre 2000

    Communes d'Avranches (5), Courtils (2), Les Cresnays (2), Ducey (3), La Godefroy (2), Granville (3), Poilley (3), Pontorson (3), Saint-Hilaire-du-Harcouët (3), Saint-Jean-de-la-Haize (4), Saint-Quentin-sur-le-Homme (3), Le Val-Saint-Père (2).

    DEPARTEMENT DU MORBIHAN

    Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000

    Communes de Campénéac (2), Guer (4), Porcaro (2).

    Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000

    Commune de Vannes (3).

    Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000

    Commune de Muzillac (3).

    Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2001

    Communes d'Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Muzillac (4), Vannes (4).

    DEPARTEMENT DU NORD

    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000

    Communes de Monchaux-sur-Ecaillon (3), Trith-Saint-Léger (3).

    DEPARTEMENT DE L'OISE

    Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2000

    Commune de Saint-Sulpice (2).

    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000

    Communes d'Abbecourt (3), Allonne (2), Berthecourt (2), Cauvigny (2), Warluis (3).

    Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2000

    Communes d'Hermes (2), Ponchon (2).

    DEPARTEMENT DE L'ORNE

    Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000

    Commune de Bonsmoulins (2).

    Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2001

    Communes d'Athis-de-l'Orne (3), Sainte-Honorine-la-Chardonne (3).

    DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

    Mouvement de terrain du 20 au 21 novembre 2000

    Commune de Condette (2).

    DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2000

    Communes de Bernadets-Dessus (2), Bonnefont (2), Bonrepos (2), Caubous (2), Clarac (2), Galan (2), Gaussan (2), Laran (2), Libaros (2), Monléon-Magnoac (2), Montastruc (2), Recurt (2), Tournous-Devant (2).

    Inondations et coulées de boue du 10 au 11 juin 2000

    Commune de Bugard (2).

    DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

    Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2000

    Commune de Bramans (1).

    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2000

    Commune de Saint-Julien-Mont-Denis (1).

    DEPARTEMENT DES YVELINES

    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000

    Commune de Lommoye (2).

    Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2000

    Communes d'Auffreville-Brasseuil, Beynes, Freneuse, Mantes-la-Ville, Neauphle-le-Vieux, Rosay, Septeuil, Villette.

    DEPARTEMENT DU VAR

    Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000

    Commune de Roquebrune-sur-Argens.

    DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000

    Commune de Védène (1).

    DEPARTEMENT DE LA VENDEE

    Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000

    Commune de La Chaize-le-Vicomte (2).

    DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE

    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2000

    Communes d'Avernes (2), Epiais-Rhus (2), Grisy-les-Plâtres (2), Séraincourt (2), Theuville (2).

    Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2000

    Commune de Labbeville (2).

    Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2000

    Commune de Valmondois.

Fait à Paris, le 3 avril 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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