Art. 1er. - A l'article 11 de l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, à la liste des documents associés au certificat de navigabilité, est ajouté :

« 3o La licence de station d'aéronef, si l'aéronef dispose d'une installation radioélectrique de bord. »

Art. 2. - La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs :

- aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

- aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués ;

- à l'entretien des aéronefs.

Art. 3. - La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).

La liste des équipements qui composent la station d'aéronef est annexée à la licence de station d'aéronef.

Art. 4. - La licence de station d'aéronef est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Art. 5. - La licence de station d'aéronef est valide si elle n'est ni suspendue ni retirée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre la validité de la licence de station d'aéronef, lorsque :

- le propriétaire ne présente pas la station d'aéronef à sa requête ; ou

- la station d'aéronef ne répond plus aux conditions techniques de délivrance de la licence ; ou

- la station d'aéronef n'a pas été entretenue conformément au programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté ; ou

- les modifications dans la composition de l'installation radioélectrique de bord n'ont pas été mentionnées conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 6. - La périodicité des inspections, et des présentations au ministre chargé de l'aviation civile, des stations d'aéronefs, concernant les aéronefs qui ne sont pas soumis à l'obligation d'un programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté, est définie à la délivrance de la licence.

Art. 7. - L'entretien, les réparations et les modifications d'une station d'aéronef sont effectués par des organismes agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Les organismes agréés ayant appliqué une modification dans la composition de l'installation radioélectrique de bord sont tenus de mentionner cette modification dans la liste des équipements annexée à la licence de station d'aéronef.

Art. 8. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que la station d'aéronef :

- est conforme à sa licence, et notamment à la liste des équipements annexée à cette licence ;

- a été entretenu et a fait l'objet d'une procédure de modification éventuelle de l'installation radioélectrique de bord, conformément aux règlements en vigueur.

Art. 9. - Sont abrogés :

- l'arrêté du 26 avril 1963 relatif à la licence délivrée pour l'utilisation des stations radioélectriques installées à bord des aéronefs ;

- l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;

- l'instruction du 24 octobre 1984 prise en application de l'arrêté relatif au certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord.

Art. 10. - Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par instruction.

Art. 11. - A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.

Art. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.