Arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9840080A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-la Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaire de Loos, Val-de-Reuil, Moulins, Metz, Nantes, Lyon et des Yvelines ;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 26 juin 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès des directeurs des établissements pénitentiaires d'au moins 50 agents un comité d'hygiène et de sécurité spécial.

  • Art. 2. - La composition de chaque comité est fixée en fonction des effectifs des établissements pénitentiaires comme indiqué en annexe du présent arrêté.

  • Art. 3. - Les attributions, les règles de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont régies par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 4. - La mise en place progressive des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux interviendra au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE

    ET DE SECURITE SPECIAUX

    Le nombre des représentants du personnel et de l'administration est fixé comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 285 du 09/12/1998 page 18516

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Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Elisabeth Guigou

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