Arrêté du 3 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dans le service du haut fonctionnaire de défense

Version INITIALE

NOR : ECOI0100243A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-820 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 736597,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans le service du haut fonctionnaire de défense, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs régionaux économiques dénommé « ICARE ».

    L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de prévoir les situations de nature à compromettre le fonctionnement de l'économie nationale, envisager les moyens de défense adaptés à la continuité de la vie économique de la nation et encourager les entreprises à mettre en oeuvre des mesures renforçant leur sécurité et leur compétitivité.

    Le traitement porte sur les principales entreprises de chaque région. Il sera mis en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense.

  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont :

    - l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, télécopie, mél. professionnels) d'un correspondant au sein de l'entreprise ;

    - le nom, les fonctions, la nationalité et l'appréciation de la capacité d'influence du dirigeant principal de l'entreprise.

    Les autres informations collectées se rapportent à la localisation, aux activités, à la nationalité, aux données économiques et aux capacités d'innovation des entreprises.

  • Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense.

  • Art. 4. - Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.

  • Art. 5. - Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand

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