Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique

Version INITIALE

NOR : RECA0100097A

Texte n°28

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4 :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 118 du 22/05/2001 page 8142 à 8143

    =============================================

  • Art. 2. - La directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo