Art. 1er. - Il est constitué, au sein de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration, centre de formation professionnelle et de perfectionnement, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement au nom de l'Etat.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le chef du département comptable ou son représentant ;

- le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ;

- le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :

- un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès que le président et deux de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.

Art. 5. - La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.

Art. 6. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.