Arrêté du 16 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : ECOS9840008A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;

Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment ses articles 16 et 20 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiée à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droit d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

    « - trois auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard, à Paris, une à l'Observatoire économique de Paris, dit département « INSEE Info Service », située rue de Bercy, à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ; ».

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :

    « Le régisseur de recettes de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE encaisse les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er.

    « Le régisseur de recettes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 6, 8, 9, 11 et 12 de l'article 1er. »

  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Institut national

de la statistique

et des études économiques,

P. Champsaur

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,8 Mo