Arrêté du 27 novembre 1998 portant nomination (régisseurs de recettes)
NOR : MESO9811267A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESO9811267A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.