Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée

Version INITIALE

NOR : AGRS9802304A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 4 juillet 1996 et 10 juin 1998 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 31 août 1996 et 30 septembre 1998 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

    - avenant no 60 du 4 juillet 1996 ;

    - avenant no 63 du 10 juin 1998, à l'exclusion de l'article 22, la convention tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 janvier 1969 précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-32 en date du 27 septembre 1996 (pour l'avenant no 60) et no 98-37 en date du 16 octobre 1998 (pour l'avenant no 63), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectivement de 43 F et 45 F.

Fait à Paris, le 17 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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