Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP9852024A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment l'article A. 190-1,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la phrase : « demande d'emplois indiquant, par ordre de préférence, le ou les départements (dans la limite de deux) où le candidat désire être nommé » est remplacée par la phrase : « demande d'emplois indiquant le ou les départements, dans la limite de deux par emploi, où le candidat désire être nommé ».

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux inscriptions aux examens des emplois réservés à compter de la session de 1999.

  • Art. 3. - Le sous-directeur de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,8 Mo