Arrêté du 4 novembre 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9801460A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie Air France de la compagnie Air Charter ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Air Charter sont abrogées.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Charter sont abrogées.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

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