Arrêté du 2 novembre 1998 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cette cotisation

Version INITIALE

NOR : ECOB9850068A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et notamment son article 4 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations perçues en couverture des dépenses du Conseil supérieur de la marine marchande,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1998, le taux de cotisation prévue à l'article 2 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixé à 0,25 F par tonneau de jauge brute.

  • Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1998 page 17432 à 17433

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. Legeai

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