Décret du 29 octobre 1998 modifiant le décret du 22 juillet 1998 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9800043D

  • Par décret en date du 29 octobre 1998, les dispositions relatives à la mutation de M. Jean-Louis Monniot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, sont retirées.

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